Le Bulletin des Achats – Édition Acteurs publics, novembre-décembre 2026
IA et achats publics · Article 35 · Seuils · Énergie 2027.
L’IA ne fait pas l’achat
Depuis le 21 août, chaque nouvelle consultation doit comporter un critère environnemental et, au-dessus des seuils européens, une condition d’exécution sociale, sauf exceptions. Au même moment, l’IA générative entre dans les services de l’État. Ma conviction : l’IA crée de la valeur lorsqu’elle libère du temps pour le sourcing, le dialogue avec les entreprises du territoire et le suivi de l’exécution. Elle en détruit lorsqu’elle traite des offres confidentielles dans un outil grand public, ou produit des clauses que personne ne contrôlera.
Benjamin Chevalier, associé AMELIORE
L’essentiel en 3 points
Depuis le 21/08/2026, vos consultations doivent intégrer un critère environnemental et, au-dessus des seuils européens, une condition d’exécution sociale.
L’IA est utile pour préparer, rédiger et piloter ; l’analyse des offres exige un outil sécurisé, une règle écrite et une décision humaine motivée.
L’électricité livrable en 2027 cote environ 121 €/MWh, près du double de sa moyenne d’août : vérifiez la part de vos besoins 2027 déjà couverte.
L’IA dans les achats publics : à quel moment, pour quelle valeur ?
L’IA générative n’est plus une perspective pour les acheteurs publics. La question n’est donc plus « faut-il l’utiliser ? » mais « pour quels gestes, avec quelles règles ? ».
Un constat
Depuis juin 2026, l’outil « L’Assistant », développé par la direction interministérielle du numérique (DINUM), est accessible à tous les agents de l’État. La Direction des achats de l’État teste depuis fin 2024 six cas d’usage, dont la rédaction des pièces et l’analyse des offres ; son bilan n’a pas été publié. Les collectivités ne disposent pas d’un accès direct à cet outil.
Où se crée la valeur
Le gain ne se mesure pas au temps économisé, mais à l’endroit où ce temps est réinvesti : sourcing local, réunions d’information des entreprises, contrôle des clauses d’exécution. Des pièces cohérentes et des clauses mesurables limitent les questions des candidats et facilitent le suivi ; une cartographie des dépenses à jour fournit au SPASER des indicateurs fiables.
Où elle se détruit
L’acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles des candidats, dont celles couvertes par le secret des affaires. Le guide d’usage de l’IA publié en juin 2026 pour les agents de l’État en tire la règle : un outil commercial grand public ne reçoit que des données qui pourraient être rendues publiques. Une offre de candidat n’en fait pas partie.
Le cadre à connaître
Le règlement européen sur l’IA, modifié le 08/07/2026, demande aux organisations qui l’utilisent, administrations comprises, de développer la maîtrise de l’IA de leurs agents : c’est une obligation de moyens. La CNIL recommande de privilégier des systèmes sécurisés, d’écrire une liste d’usages autorisés et interdits et de former les utilisateurs.
Les gestes métiers en un coup d’œil
Nous recommandons de commencer par les gestes situés en amont (sourcing, rédaction) et en aval (exécution, pilotage), où le risque est maîtrisable et le gain visible. L’analyse des offres ne devrait s’ouvrir à l’IA qu’avec un outil sécurisé, une règle écrite et une décision humaine motivée.
Vous êtes concerné si des agents de votre service achat utilisent déjà, ou souhaitent utiliser, un outil d’IA générative.
À faire dans les 3 mois : rédigez une règle d’usage d’une page (outils autorisés, données interdites, relecture obligatoire) ; testez deux gestes à faible risque sur cinq procédures ; organisez une formation courte de vos acheteurs.
Point de vigilance : copier une offre de candidat dans un outil grand public pour gagner du temps sur l’analyse.
Le geste du mois : rédiger une clause environnementale mesurable avec l’aide de l’IA
L’article 35 de la loi Climat et Résilience impose désormais une clause environnementale dans chaque marché. Voici une méthode en cinq étapes, utilisable avec un outil autorisé par votre organisation.
- Décrivez le contexte sans donnée confidentielle : objet, durée, volumes estimés, principal enjeu environnemental de la famille d’achat.
- Demandez trois propositions de condition d’exécution, chacune avec un indicateur, un moyen de preuve et une modalité de contrôle.
- Confrontez-les aux attentes de la DAJ (une clause précise, mesurable, à impact réel) ; écartez celles que vous ne pourrez pas contrôler.
- Vérifiez le lien avec l’objet du marché et l’accessibilité de la clause pour les PME du territoire.
- Consignez dans le dossier la version retenue et le nom de la personne qui l’a validée.
Agenda réglementaire
Article 35 de la loi Climat et Résilience : obligations applicables depuis le 21/08/2026
Prévues par la loi n° 2021-1104 et le décret n° 2022-767, ces obligations s’appliquent aux consultations engagées depuis le 21/08/2026. Chaque marché comporte au moins un critère d’attribution environnemental (le prix ne peut plus être le critère unique) et une condition d’exécution environnementale. Au-dessus des seuils européens, une condition d’exécution sociale devient obligatoire, sauf quatre dérogations. Sous 25 000 € HT, l’acheteur doit « mettre tout en œuvre » ; au-delà, un écrit avec clause environnementale est requis. Statut : en vigueur.
Vous êtes concerné si vous passez des marchés publics ou des concessions, quel que soit leur montant.
À faire dans les 3 mois : mettez à jour vos modèles de règlement de consultation et de CCAP ; contrôlez les consultations lancées depuis le 21/08 ; documentez par écrit chaque dérogation sociale.
Point de vigilance : une clause recopiée sans indicateur ni contrôle, qui satisfait la forme mais pas l’objectif.
Seuils : dispense à 60 000 € HT, nouveau relèvement prévu pour les travaux en 2027
La dispense de procédure est fixée à 60 000 € HT pour les fournitures et services depuis le 01/04/2026, et à 100 000 € HT pour les travaux. La loi n° 2026-403 du 26/05/2026 prévoit un relèvement pour les travaux au 01/01/2027, dont le montant reste à confirmer, et rend Place obligatoire pour l’État. Le Conseil constitutionnel a censuré la réservation de marchés aux PME locales outre-mer : le soutien au tissu local passe par l’allotissement et le sourcing. Statut : en vigueur pour les seuils actuels.
Vous êtes concerné si vous réalisez des achats de faible montant, en particulier entre 40 000 et 60 000 € HT.
À faire dans les 3 mois : mettez à jour votre guide interne des procédures ; fixez une règle simple de mise en concurrence et de traçabilité pour les achats dispensés.
Point de vigilance : confondre dispense de procédure et absence de règles ; l’article 35 continue de s’appliquer.
Marchés et indices
Électricité livrable en 2027, cotation du 26/10/2026 (EEX)
Index TP01 sur un an, août 2026 (INSEE)
Part des PME dans les marchés 2024, en nombre / montant
| Indicateur | Dernière valeur (date) | Variation 2 mois / 12 mois |
|---|---|---|
| Inflation sur un an (INSEE) | 3,1 % (09/2026) | +1,0 pt / +1,9 pt |
| Index bâtiment BT01 (INSEE) | 139,4 (08/2026) | +0,8 % / +4,3 % |
| Index travaux publics TP01 (INSEE) | 141,2 (08/2026) | +0,6 % / +7,5 % |
| Électricité à terme France, base N+1 (€/MWh) | 121,35 (26/10/2026) | +85 % / +107 % (moy.) |
| Gaz à terme PEG N+1 (€/MWh) | 77,12 (26/10/2026) | +76 % / +177 % (moy.) |
| Gazole professionnel (indice CNR) | 282,12 (09/2026) | +16,5 % / +54,0 % |
| Défaillances d’entreprises sur 12 mois (Banque de France) | 70 766 (fin 08/2026) | −0,1 % / +4,8 % |
Sources : INSEE, EEX, Comité national routier, Banque de France. Données arrêtées au 27/10/2026.
Énergie : l’électricité livrable en 2027 a presque doublé depuis l’été et le gaz suit la même pente ; si vos achats passent par un groupement, demandez au coordonnateur la part déjà fixée et budgétez le reste sur les cotations actuelles. Travaux : avec un TP01 à +7,5 % sur un an, vérifiez que vos marchés révisent les prix sur l’index adapté et que les acomptes intègrent la révision. Transport scolaire, collecte, livraisons : contrôlez la part gazole de vos formules de révision. Avec des défaillances élevées, payer à l’échéance reste le premier soutien aux entreprises du territoire.
Comment AMELIORE peut vous accompagner
Nous aidons les services achats publics à définir leurs règles d’usage de l’IA et à former leurs agents, à mettre leurs pièces types en conformité avec l’article 35 et à structurer une politique d’achat intégrant le SPASER. L’offre Achat Intégré peut renforcer une équipe.
Conseil · Audit · Formation · Ressources opérationnelles achats · Management de transition
Nos rendez-vous et actualités
18/11/2026 – FFB Hérault, Montpellier : table ronde « Commande territoriale et entreprises locales : l’alerte » (Agencehv, FFB, VINCI Autoroutes), avec Benjamin Chevalier. Inscription obligatoire.
26/11/2026 – Dijon : petit-déjeuner atelier « L’IA dans les achats » ; l’après-midi, webinaire en ligne sur la commande publique avec SIS Marchés.
16/12/2026 – Intervention sur les achats responsables auprès des adhérents de FACE Gard.
Label RFAR – AMELIORE réalise les audits du label pour AFNOR Certification dans le sud de la France ; son référentiel 2026 comporte une partie consacrée aux organisations publiques. Nous n’auditons pas les organisations que nous accompagnons.
Échangeons sur votre situation
Vous souhaitez faire le point sur vos usages de l’IA ou sur vos pièces types ? Échangeons 30 minutes.
Benjamin Chevalier, associé AMELIORE · b.chevalier@ameliore-conseil.fr · 04 67 79 49 18
Sources du numéro
DAJ – article 35, décret n° 2022-767, recensement 2024 ; Service-public
Conseil constitutionnel – décision 2026-903 DC ; Ministère de l’Économie – loi n° 2026-403
EUR-Lex – seuils européens ; règlement (UE) 2026/1744
DINUM – guide d’usage de l’IA ; Direction des achats de l’État ; CNIL
Commission européenne – clauses types pour l’achat d’IA
INSEE ; Banque de France ; Comité national routier ; EEX
Médiateur des entreprises – label RFAR ; FFB Hérault
Données arrêtées au 27/10/2026.
